Lettre de démission : Préavis et Démission, Réduction de son préavis, Dispense de son préavis, vos droits et devoirs en cas de démission
 
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Préavis et Démission (réduction ou dispense)

En règle générale, en cas de démission (ou de licenciement d'ailleurs), le préavis doit être respecté par le salarié et par son employeur. La date prise en compte pour le début du préavis est la date de réception de la lettre de démission ou la date de remise en main propre de cette lettre.

A la différence du licenciement, la loi ne prévoit pas de durée minimale pour le préavis en cas de démission. Ce délai résulte de la convention collective, de l'accord de branche, ou du contrat de travail. Vous devez donc vous reporter à ces documents.
Le délai peut être quelques jours jusqu'à deux ou trois mois et dépend en général de votre contrat de travail (CDD ou CDI), de votre ancienneté ainsi que de votre poste et de ces responsabilités.

Dans certain cas très particulier, le préavis peut être réduit ou totalement dispensé :


A la demande de l'employeur

Le préavis peut être réduit si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis (pensez à demander un papier écrit à votre employeur). Dans ce cas le salarié dispensé touchera une indemnité compensatrice égale au rémunération qu'il aurait normalement du toucher pendant son préavis.


A la demande du salarié

Le préavis peut être réduit ou dispensé si le salarié en fait la demande à son employeur, celui-ci est alors libre d'accéder ou non à cette demande. Si l'employeur accède à sa demande, dans ce cas le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis. (il ne sera payé que pour les jours de préavis réellement travaillés)


Femme enceinte ou en congé maternité

Si vous êtes une femme en état de grossesse médicalement attesté vous n'êtes pas tenue de faire votre préavis. De même si pendant votre congé maternité vous décidiez de démissionner vous n'êtes pas tenue de faire votre préavis au retour de votre congé à condition de prévenir votre employeur au minimum 15 jours avant la date de fin de votre congé maternité.


Arrêt de travail et préavis

Si pendant la durée de votre préavis vous êtes victime d'un accident du travail qui entraine un arrêt de travail cela décalera d'autant la date de fin de votre préavis. C'est-à-dire que si votre délai de préavis était initialement de 3 mois en cas d'arrêt de travail de 15 jours, votre délai de préavis sera porté à 3 mois et 15 jours.
En revanche, un arrêt de travail pour maladie ne suspend pas votre préavis. La date de fin de votre préavis restera inchangée dans ce cas.


Congés payés et préavis

Si des dates de congés avaient été fixées par le salarié avec son employeur avant la démission du salarié, le salarié pourra bien entendu partir en congés mais devra continuer à effectuer son préavis à son retour dans l'entreprise, dans ce cas, le préavis est suspendu pendant la période de congé du salarié.
En revanche si, à la suite de la démission du salarié, employeur et salarié se mettent d'accord, le préavis peut s'imputer sur ces congés payés. Le salarié pourra alors partir plus tôt de l'entreprise.


Faute grave ou faute lourde

Le préavis est totalement dispensé si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde.


Convention Collective particulière

Le préavis peut être réduit si la convention collective applicable prévoit des dispositions particulières dans le cas où le salarié retrouverait un nouvel emploi devant débuter immédiatement.


Cas de force majeure

Le préavis peut être réduit ou totalement dispensé s'il ne peut être exécuté en cas de force majeure notamment (par exemple : en cas de destruction des locaux par un incendie ou une inondation...).

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